Qu'est-ce que la liquidation de succession ?

La liquidation d'une succession consiste à accomplir l’ensemble des démarches juridiques, administratives et financières nécessaires après le décès d’une personne afin de régler son patrimoine et de transmettre ses biens aux héritiers conformément à la loi ou au testament.

À titre d’expert et de consultant en droit successoral et en pratique notariale, le notaire joue un rôle essentiel dans une succession parce qu’il agit à la fois comme conseiller juridique, guide administratif et professionnel impartial auprès des héritiers et du liquidateur. Son intervention permet d’assurer que la succession soit réglée de façon conforme, sécuritaire et harmonieuse, particulièrement dans une période souvent marquée par l’émotion, l’incertitude et la complexité juridique.

Services offerts

Vérification de l’existence d’un testament

Recherche testamentaire : Effectuer les recherches testamentaires auprès de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec
En présence d'un testament olographe ou devant témoins : Requête en vérification de testament auprès du tribunal

Liquidation de la succession

Inventaire des biens

Étape essentielle dans la liquidation d’une succession. Il consiste à dresser une liste complète et détaillée de tous les actifs (biens) et passifs (dettes) appartenant à la personne décédée au moment de son décès.

Certificat de décharge fiscale

Demande de certificat de décharge fiscale : Démarche effectuée auprès des autorités fiscales afin de confirmer que toutes les obligations fiscales d’une personne décédée ou d’une succession ont été réglées avant la distribution finale des biens aux héritiers.

Paiement des dettes et legs

Ordre de priorité des paiements
Négociation avec les créanciers si nécessaire
Distribution des legs particuliers
Remise des legs spécifiques aux bénéficiaires

Préparation des documents juridiques

Déclaration d'hérédité avec désignation de liquidateur : Document notarié permettant d’identifier officiellement les héritiers d’une personne décédée et de désigner le liquidateur responsable de l’administration de la succession.
Acte de renonciation à une succession : Acte par lequel un héritier refuse officiellement d’accepter une succession, notamment lorsque celle-ci comporte des dettes ou des obligations importantes.
Déclaration de transmission immobilière : Document notarié permettant de transférer officiellement un immeuble du défunt aux héritiers ou à la succession à la suite du décès.
Reddition de compte : Document final approuvé par les héritiers

"Notre rôle : protéger les intérêts de la succession et préserver l’harmonie familiale."

Succession