Politique de confidentialité

Nom : Fontshi Notaire

Site web : fontshinotaire.ca

Adresse : 6830, avenue du Parc, bureau 507, Montréal (Québec) H3N 1W7

Toute question relative à la protection de vos renseignements personnels peut être adressée directement au RPRP.

2.1 Renseignements collectés

Renseignements d'identification :

• Nom complet, date de naissance
• Adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel
• Numéro d'assurance sociale (selon l'acte requis)
• Numéro d'identification gouvernemental

Renseignements relatifs aux actes notariaux :

• Documents juridiques (titres de propriété, testaments, mandats, contrats)
• Informations financières liées aux transactions
• Pièces justificatives fournies par le client

Renseignements techniques :

• Données de connexion à la plateforme (adresse IP, horodatage)
• Journaux d'activité pour la sécurité

2.2 Méthodes de collecte

• Formulaires en ligne sur fontshinotaire.ca
• Communications par courriel via notre plateforme sécurisée
• Rendez-vous en personne ou par vidéoconférence
• Documents transmis par voie électronique sécurisée

2.3 Base juridique

• Votre consentement explicite (art. 12 de la Loi 25)
• L'exécution d'un contrat (mandat notarial)
• Les obligations légales imposées au notaire (Loi sur le notariat, Code des professions)

Vos renseignements personnels sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :

• Prestation de services notariaux : rédaction et authentification des actes
• Gestion du dossier client : communications, suivi des démarches
• Obligations légales : conservation des minutes, registre notarial (CNQ)
• Facturation et comptabilité
• Sécurité de la plateforme : détection des accès frauduleux

Vos renseignements ne sont jamais utilisés à des fins de marketing sans consentement préalable.

4.1 Durée de conservation

4.2 Localisation des données

• Hébergement principal : Serveurs sécurisés situés au Canada
• Hébergement des données : Données stockées et traitées exclusivement au Canada
• Sauvegardes chiffrées : Sauvegardes chiffrées conservées au Canada

Aucun transfert de données à l'extérieur du Canada n'est effectué sans votre consentement, sauf obligation légale.

4.3 Destruction des données

À l'expiration des délais de conservation, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée (suppression cryptographique, conformément aux standards NIST 800-88).

5.1 Tiers autorisés

Vos renseignements peuvent être partagés uniquement avec :

5.2 Fournisseurs de services TI

Nos fournisseurs de services technologiques sont soumis à des clauses contractuelles strictes de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles elles leur sont confiées.

• Resend (communications courriel) — politique de confidentialité
• Supabase (base de données) — politique de confidentialité

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), vous disposez des droits suivants :

Notre plateforme utilise des témoins essentiels au fonctionnement de l'authentification sécurisée. Aucun témoin de suivi ou publicitaire n'est utilisé.

Vous pouvez désactiver les témoins dans votre navigateur, mais cela pourrait affecter l'accès à votre espace client.

Nous appliquons les mesures de sécurité suivantes, conformes aux exigences de la Loi 25 :

• Chiffrement en transit : TLS 1.2/1.3 (HTTPS obligatoire)
• Chiffrement au repos : AES-256 pour les sauvegardes (GPG RSA 4096 bits)
• Authentification forte : Authentification à deux facteurs (2FA/TOTP) disponible
• Contrôle d'accès : RBAC — chaque utilisateur n'accède qu'aux données de son rôle
• Journalisation : Toutes les actions sensibles sont enregistrées (auditd)
• Sauvegardes : 2 fois par jour, chiffrées, conservées 100 rotations
• Surveillance continue : Détection des intrusions (Fail2Ban), scan de vulnérabilités